Article 1 – Identification du prestataire
Raison sociale : Eagle Invest Spain, Sociedad de Responsabilidad Limitada (S.L.)
Siège social : Av. Ricardo Soriano 4, pta. 4, 29601 Marbella, Espagne
NIF : B26642769
Email : info@eagleinvestmarbella.com
Eagle Invest Spain S.L. (ci-après « Eagle Invest » ou « le Prestataire ») est une société de droit espagnol spécialisée dans la chasse immobilière et l’accompagnement exclusif de l’acheteur sur le marché immobilier espagnol, principalement sur la Costa del Sol.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Eagle Invest à ses clients (ci-après « le Client » ou « le Mandant »).
Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un mandat de recherche immobilière auprès d’Eagle Invest, que cette souscription intervienne en présentiel ou à distance (téléphone, visioconférence, formulaire en ligne).
Le fait de signer un mandat de recherche implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Description générale des services
Eagle Invest propose des prestations de recherche et d’accompagnement à l’acquisition immobilière en Espagne, agissant exclusivement dans l’intérêt de l’acheteur.
Eagle Invest représente jamais le vendeur et ne perçoit aucune commission de la part du vendeur dans le cadre de la recherche de biens sur le marché de la seconde main.
Les prestations comprennent notamment la recherche personnalisée de biens, l’organisation de visites, la négociation des conditions d’acquisition, la coordination des intervenants (avocat, notaire, banque) et l’accompagnement administratif jusqu’à la remise des clés.
Le détail et l’étendue précise des prestations, ainsi que les garanties et avantages spécifiques accordés au Client, sont définis dans le contrat de mandat signé entre Eagle Invest et le Client.
Article 4 – Durée du mandat
Le mandat de recherche est conclu pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la signature.
Il peut être renouvelé par accord écrit des deux parties, dans la limite d’une durée totale maximale de dix-huit (18) mois.
Le renouvellement ne donne pas lieu au paiement de nouveaux frais d’ouverture.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 – Frais d’ouverture La signature du mandat donne lieu au paiement de frais d’ouverture dont le montant est précisé dans le contrat de mandat. Ces frais sont intégralement déduits des honoraires finaux en cas de conclusion d’une transaction.
5.2 – Honoraires sur la transaction En cas d’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du mandat, des honoraires calculés en pourcentage du prix d’achat sont dus par le Client.
Le taux applicable et les modalités de paiement sont définis dans le contrat de mandat. Le montant de la TVA (IVA) applicable sera précisé sur la facture conformément à la législation fiscale espagnole en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne en matière de contrats à distance (Directive 2011/83/UE) et au droit espagnol (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), le Client consommateur qui contracte à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe Eagle Invest par écrit (courrier recommandé). Eagle Invest rembourse les frais d’ouverture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Si le Client a demandé le démarrage anticipé des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, les modalités de rétractation sont précisées dans le contrat de mandat, conformément à l’article 16(a) de la Directive 2011/83/UE.
Article 7 – Obligations d’Eagle Invest
Eagle Invest s’engage à agir exclusivement dans l’intérêt du Client, à mettre en œuvre tous les moyens professionnels raisonnables pour identifier les biens correspondant au cahier des charges défini, à assurer une communication régulière et à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Obligation de moyens : Eagle Invest est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
La signature d’un mandat ne garantit pas la conclusion d’une transaction immobilière, celle-ci dépendant de multiples facteurs extérieurs.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à collaborer activement avec Eagle Invest, à informer Eagle Invest de toute modification de son projet ou démarche parallèle, et à ne pas contacter directement les vendeurs, agents ou promoteurs des biens identifiés par Eagle Invest.
Les obligations détaillées du Client sont précisées dans le contrat de mandat.
Article 9 – Protection des biens présentés
Les biens immobiliers identifiés et présentés par Eagle Invest au Client sont considérés comme des opportunités protégées. Le Client s’interdit de contourner Eagle Invest pour négocier ou conclure une transaction sur ces biens, pendant la durée du mandat et pendant une période définie dans le contrat de mandat suivant son terme.
Les conditions et indemnités applicables en cas de violation de cette clause sont définies dans le contrat de mandat.
Article 10 – Responsabilité et limitations
La responsabilité d’Eagle Invest est limitée aux obligations définies dans les présentes CGV et dans le contrat de mandat.
Eagle Invest ne pourra être tenue responsable des décisions d’investissement du Client, de l’évolution du marché après la transaction, des retards imputables aux tiers ou de la non-obtention du financement.
En tout état de cause, la responsabilité d’Eagle Invest est plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre du mandat concerné.
Eagle Invest ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit espagnol.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site internet d’Eagle Invest (textes, visuels, vidéos, logos, charte graphique, bases de données, analyses, outils, méthodologies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d’Eagle Invest.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, des contenus du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Eagle Invest.
Article 12 – Protection des données personnelles
Eagle Invest Spain S.L. est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD).
Les données sont collectées aux fins d’exécution du contrat de mandat, de recherche immobilière, de coordination avec les intervenants et, le cas échéant, de communication commerciale (avec consentement préalable du Client).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse indiquée à l’article 1.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) ou à l’autorité de protection des données de son pays de résidence.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées par l’autre partie dans le cadre du mandat. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du mandat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme.
Article 14 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Eagle Invest par email à l’adresse indiquée à l’article 1.
Eagle Invest s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.
Conformément à la législation européenne, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Modification des CGV
Eagle Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du mandat par le Client.
Les modifications ultérieures ne s’appliqueront pas aux mandats déjà signés, sauf accord exprès du Client.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Marbella (Espagne), sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence conformément au Règlement Bruxelles I bis (Règlement UE 1215/2012).
Article 17 – Dispositions diverses
Nullité partielle : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Cession : Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du mandat sans l’accord écrit préalable d’Eagle Invest.
Intégralité de l’accord : Les présentes CGV, combinées au contrat de mandat, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
